Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 novembre 2019

Le Conseil d'État a décidé d'augmenter de 5 à 20 jours la durée du congé de paternité des collaborateurs de l'État de Vaud. Convaincu que l'égalité ne s'arrête pas aux questions de rémunération, le gouvernement considère qu'il est de sa responsabilité d'employeur de faire en sorte que chacune et chacun, femme ou homme, puisse conjuguer carrière stimulante et vie familiale épanouissante. Il transmet donc au Grand Conseil l'exposé des motifs et le projet de loi qui portera la durée du congé de paternité à quatre semaines en 2022.

En réponse à un postulat du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat suit la recommandation de la Commission thématique de la santé publique (CTSAP) et se concentre sur deux points du postulat: garantir, dans la mesure du possible, un emploi aux infirmier-e-s à la fin de leur période de formation effectuée dans le Canton de Vaud; d'autre part, offrir des postes à temps partiel afin de concilier vie professionnelle et familiale. Le Conseil d'Etat relève que des études réalisées par les HES la Source et HESAV et confirmées par le Service de l'emploi indiquent que plus de 90% des diplômés en soins infirmiers trouvent une place de travail dans les trois mois suivant la fin de leur formation. De plus, les questions de temps partiel et des conditions propices à la carrière du corps infirmier font l'objet d'actions au sein des institutions: mesures permettant de concilier vie familiale et professionnelle, protection de la maternité, job sharing des cadres, etc. Le Conseil d'Etat reste attentif au potentiel d'amélioration des conditions de travail du personnel infirmier. Il soutient ainsi la création d'une plateforme d'échanges et de réflexions, animée par la Direction générale de la santé, la Direction générale de l'enseignement supérieur et la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).

En réponse à une question de la députée Sabine Glauser Krug relative au respect du plan d'études dans le cadre de la scolarisation à domicile, le Conseil d'Etat indique que depuis 2012, seuls trois élèves ont été scolarisés dans un établissement public, sur décision de la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, en vertu de l'art. 40 RLEO, pour cause d'enseignement insuffisant dispensé par les parents. Toutefois ce nombre doit être relativisé. En effet, dans la grande majorité des situations d'insuffisance, le dialogue avec les parents, dans le cadre de la surveillance exercée par le département, permet de les conduire à décider volontairement de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement public.

En réponse à une question de la députée Anne-Laure Botteron concernant le report d'une séance portant sur l'exposé des motifs concernant le financement des études relatives à la construction du gymnase d'Echallens, le Conseil d'Etat a répondu que des contraintes sont apparues à l'étude de la parcelle prévue initialement pour accueillir ce gymnase. Au vu de ces contraintes, des réflexions sur une autre parcelle de la commune d'Echallens sont en cours. Ces raisons expliquent le report de la séance prévue en janvier. Une rencontre entre les autorités locales et les représentants de l'Etat a eu lieu le 3 avril et une étude de programmation et de faisabilité est en cours pour la nouvelle parcelle. Si celle-ci aboutit, l'exposé des motifs en question serait retiré au profit d'un nouveau texte. Le Grand Conseil et en particulier la commission ad hoc seront informés de tout développement décisif dans ce dossier.

En réponse à une question posée par le député Sergei Aschwanden concernant la pratique du sport au gymnase Provence (Lausanne), le Conseil d'Etat a confirmé que cet établissement est, depuis sa création, dépourvu d'infrastructures sportives. Cette carence est en partie palliée par des collaborations, avec l'UNIL, le gymnase Auguste-Piccard et le gymnase de Renens, lesquelles sont cependant régulièrement sujettes à renégociations. En 2019, un projet de locations externes destiné à augmenter la dotation des heures d'éducation physique a été élaboré, mais il n'a pas encore abouti. Son examen se poursuit toutefois.

La stratégie pour les échanges et la mobilité, ratifiée en novembre 2017, réitère l'importance pour chaque élève de prendre part au moins une fois à une activité d'échange et de mobilité durant sa scolarité. Les jeunes améliorent ainsi leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et professionnelles et, de ce fait, leurs perspectives sur le marché de l'emploi. Ils découvrent la diversité linguistique et culturelle de la Suisse et celle d'autres pays. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel et consorts, le Conseil d'Etat rappelle qu'il soutient ce qui est mis en oeuvre dans le cadre de la promotion des échanges et des séjours linguistiques au niveau de l'école obligatoire et postobligatoire, en mobilité individuelle ou collective. Des réflexions sur la base d'un plan d'actions et de financement sont en cours, en vue d'augmenter la quantité d'élèves concernés et de développer ou favoriser les différentes formes de mobilité qui existent auprès des établissements scolaires.

Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Léonore Porchet en rappelant que la question s'appuie sur une phrase du chapitre «Contexte de la formation supérieure» du plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de l'Université de Lausanne: «Dans le respect de leurs missions et de leurs spécificités, les hautes écoles doivent pouvoir dialoguer avec les employeurs afin d'affiner la pertinence de leurs formations tout en gardant un équilibre dynamique avec les exigences et les spécificités d'un cursus académique». Cette phrase fait elle-même écho à la loi sur l'Université de Lausanne où l'article 21 lettre e stipule que l'UNIL a pour mission de «préparer aux professions nécessitant une formation académique». Les formations dispensées par l'UNIL ne sont donc pas «formatées» pour correspondre au marché du travail, mais préparent des personnes hautement qualifiées à mettre en valeur leurs compétences, qu'elles soient spécifique à leur champ d'études ou transversales, auprès de futurs employeurs, tant non académiques qu'académiques.

En réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat informe que, bien qu'il soit sensible à la problématique de la sécheresse affectant les alpages, il n'entend pas recommander l'utilisation à large échelle des hydrorétenteurs dans le guide proposant diverses solutions, élaboré par l'administration cantonale. Cette décision est fondée sur le principe de précaution. En effet, si le polymère hydro-rétenteur n'est pas une substance considérée comme dangereuse sous cette forme, les monomères d'acrylamide utilisés dans la composition de ces hydrorétenteurs ont été classés comme agent cancérogène avérés pour l'animal, et probablement cancérogène pour l'homme. De plus, il a été démontré que cette substance est mutagène pour les cellules germinales des animaux.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2019 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2018.