Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 décembre 2019
Vice-présidence du Conseil d'Etat
Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. A la suite du départ de Jacqueline de Quattro, élue vice-présidente en août dernier, le Conseil d'Etat a élu Philippe Leuba, qui devient vice-président pour cette troisième année de la législature. Le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport exercera cette fonction jusqu’au 30 juin 2020.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Le Centre de biométrie et des documents d'identité sera adapté aux exigence fédérales
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une série de mesures destinées à permettre l'adaptation du Centre de biométrie aux nouvelles normes fédérales. Dès juillet 2021, tous les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers habitant ou travaillant dans le canton devront être établis sur un support plastique au format carte de crédit et intégrer des données sous forme électronique (photo et signature). Le Centre cantonal de biométrie et des documents d'identité chargé d'établir ce type de documents verra sa fréquentation doubler. En outre, le matériel (cabines de biométrie) devra être changé à la demande de la Confédération. Les dispositions destinées à assurer cette transition représentent un investissement global de 4,66 millions.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10; Nicolas Saillen, adjoint du chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Retraite annoncée du chef du Service du personnel de l’Etat de Vaud
Filip Grund, actuel chef du Service du personnel, a informé le Conseil d'Etat de son intention de prendre sa retraite au 31 mai 2020. Né en 1958, Filip Grund est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Neuchâtel et d'un brevet d'avocat obtenu en 1983. Il a travaillé une première fois pour l'Etat de Vaud jusqu'en 1987, comme juriste au secrétariat général du Département de l'instruction publique. Après un passage dans le secteur privé, Filip Grund a rejoint à nouveau l'administration cantonale en 1992. Promu trois ans plus tard premier conseiller juridique au Service de justice et de législation, il a été transféré en 1999 à la direction du personnel, comme adjoint au chef de service et responsable de la division "Conseils et études". Il a repris la direction du Service du personnel de l’Etat de Vaud le 1er juin 2005. Le gouvernement vaudois tient à remercier chaleureusement Filip Grund , grand serviteur de l’Etat, pour son engagement sans failles durant ces nombreuses années et aura l’occasion de revenir plus en détails sur les projets d’envergure qu’il a conduits. Les modalités de repourvue du poste de chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud feront l'objet d'une communication spécifique ultérieure.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2019 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2018, sept entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 2.28 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 7.18 millions de francs.
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DEIS, Gilles Andrey, responsable du secteur Economie vitivinicole, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 91 83
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Financement des projets 2019 de la FEDEVACO via le Fonds Addictions
Le Conseil d'Etat finance, via le Fonds de prévention et de lutte contre les addictions, six projets soutenus par la FEDEVACO pour un montant de 360'000 francs couvrant la période 2019, ainsi qu'un montant de 40'000 francs représentant la participation aux frais de la FEDEVACO. De plus, un montant de 621 fr. 80 non-utilisé par un ancien projet sera réaffecté à un nouveau projet. Le Conseil d'Etat délègue à la Direction générale de la santé les compétences de suivi de ces projets, ainsi que leur financement.
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DSAS, Dr. Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 42 26
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Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre d'un montant de 14,5 millions de francs pour financer les travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de rénover 24 tronçons totalisant près de 30 kilomètres de routes cantonales, répartis dans toutes les régions du canton, sur la base d'une analyse détaillée des tronçons nécessitant des travaux. L'objectif est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.
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DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40 ou 079 756 52 93
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Crédit d'étude pour la nouvelle salle de sport de Marcelin
Le Conseil d'État demande au Grand Conseil d'allouer un crédit d'étude de 2,26 millions de francs à la Direction générale des immeubles et du patrimoine pour la poursuite des études du projet de la salle de sport planifiée sur le site de Marcelin, à Morges. Ce montant régularise les crédits d'étude octroyés pour les études préliminaires et assure le financement du concours d'architecture et des études nécessaires au développement du projet définitif.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Crédit d'étude pour modifier le plan d'affectation cantonal "Marcelin"
Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 210'000 francs afin de modifier le Plan d'affectation cantonal du site d'enseignement de Marcelin à Morges, dans le but de relocaliser la future salle de sport VD5. L'entrée en vigueur de ce PAC début 2021 permettra la réalisation de la nouvelle salle de sport et la reconfiguration des parkings.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Frais d'avocats des conseillers d'Etat
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Hadrien Buclin qui se réfère aux procédures judiciaires ouvertes par deux membres du Conseil d'Etat et demande des renseignements quant à la prise en charge des frais d'avocats. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat présente de matière complète et transparente les règles en la matière et leurs modalités d'application, exposant les conditions strictes posées pour une prise en charge ou non de ces frais dans le cadre de litiges en lien avec la fonction.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et de la loi sur l'expropriation
En réponse à une motion des députés Régis Courdesse et Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat propose une modification de ces deux lois. Afin de simplifier et de rendre plus efficientes les procédures, cette modification prévoit que les expropriations matérielles feront désormais l'objet d'une décision administrative rendue par le Département, et non plus d'une procédure judiciaire devant le Tribunal d'expropriation. Cette décision sera susceptible d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral. Les droits procéduraux sont ainsi garantis.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires
En réponse à un postulat du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de révision de la LAMal (loi sur l'assurance-maladie), en discussion depuis quelques années au niveau fédéral. Le projet de financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires a pour but principal d'éviter des incitatifs erronés et des transferts de coûts entre les secteurs ambulatoire et stationnaire. Le Conseil d'Etat est prêt à soutenir un projet de financement uniforme si ce dernier garantit aux cantons de garder la maîtrise des financements investis dans le système de santé et instaure des outils de régulation adéquats permettant d'agir sur la croissance des coûts. Malheureusement, le projet actuellement proposé par les Chambres fédérales ne remplit pas ces conditions et pourrait même mettre en péril la souveraineté des cantons dans le domaine de la santé et des soins. A ce titre, le Conseil d'Etat soutient les revendications de la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé. Il s'opposera fermement à un projet de financement uniforme tant que celui-ci ne répond pas aux conditions posées par les cantons.
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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 01; Chantal Grandchamp, directrice Finances et affaires juridiques, Direction générale de la santé, 021 316 59 43
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Rougeole: situation dans le canton de Vaud
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel qui s'interroge sur la situation de la rougeole dans le canton. Il indique que le contrôle des maladies transmissibles à déclaration obligatoire, telle la rougeole, est une tâche cardinale de la santé publique dont est chargé l'Office du médecin cantonal. Pour la rougeole, tous les cas sont obligatoirement déclarés dans les 24h. La protection de la population vaudoise contre la rougeole, particulièrement celle des personnes les plus vulnérables aux complications, peut être considérée comme bonne grâce à une bonne couverture vaccinale globale, résultat des efforts de promotion de la vaccination. Dans certains groupes et contextes particuliers cependant, une couverture vaccinale sous-optimale par refus de la vaccination continue de favoriser la survenue de flambées limitées de cas et d'éventuelles complications sévères. Cela a été le cas lors de la flambée de 2018 à l'EPFL/UNIL (14 cas sur les 19 de l'année 2018, contre 11 en 2019). Une intervention systématique et rapide permet de protéger la population.
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DSAS, Dr Eric Masserey, médecin cantonal adjoint, Direction générale de la santé, 021 316 47 95
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Coordination entre les offices qui s'occupent des cas AI et ceux du chômage et RI
Dans une interpellation, la députée Joséphine Byrne-Garelli souhaite connaitre les dispositifs de coordination entre l'office AI (OAI), les offices Régionaux de placement (ORP) et les Centres sociaux régionaux (CSR), ainsi que les dispositifs d'aiguillage entre ces différents régimes. Elle s'interroge sur l'opportunité de créer un guichet unique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que cette collaboration active, formalisée depuis 2010 dans le cadre de la plateforme interinstitutionnelle, se concrétise aujourd'hui avec la création des unités communes (UC) CSR-ORP. Ces UC ont déjà des contacts privilégiés avec l'OAI. Afin d'intensifier cette collaboration, un projet pilote intègre une présence de l'OAI sur le site de l'UC d'Yverdon depuis octobre 2019. Par ailleurs, dans chaque office sont présents des spécialistes formés au travail interdisciplinaire et différents outils ont été développés afin de faciliter la détection et la bonne orientation des cas. Enfin, bien que ces offices dépendent de la Confédération, du Canton et d'associations de communes, le Conseil d'Etat souhaite développer un partenariat avec l'OAI pour renforcer les prestations de proximité dans les régions en un lieu unique.
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DSAS, Antonello Spagnolo, directeur de l'insertion et des solidarités, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 50 23
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Gestion des résidus d'incinération des déchets
Dans sa réponse à une interpellation du député François Pointet, le Conseil d'Etat indique suivre attentivement le développement de nouvelles techniques de valorisation des mâchefers. L'Etat de Vaud participe en collaboration avec les cantons romands à différentes études sur cette problématique. Le Conseil d'Etat précise toutefois que, malgré des perspectives encourageantes, il subsistera toujours une fraction des résidus d'incinération qui ne peut être valorisée et qui doit être stockée de manière définitive dans des décharges contrôlées dédiées à cet effet.
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DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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Déplacement de la RTS sur le site de l'EPFL
Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Philippe Vuillemin lui demandant quel est son plan «B» à propos du futur bâtiment de la RTS/SSR sur le site de l'EPFL. Ce projet suit actuellement la procédure de mise à l'enquête publique. Les retards identifiés à ce jour résultent du traitement des oppositions dans le cadre de cette enquête ainsi que des demandes d'expertises complémentaires déposées auprès de la commune d'Ecublens. Pour le Conseil d'Etat, le processus suit donc son cours, sans autre plan particulier.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Rôle des préfets
Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Luccarini, le Conseil d'Etat indique que conformément à la loi sur les communes (LC), les préfets peuvent en tout temps procéder à des enquêtes administratives et demander aux autorités communales des rapports sur des objets déterminés, d'office ou à la requête du Conseil d'Etat ou du département en charge des relations avec les communes. L'art. 40d al. 3 LC invite par ailleurs le préfet à transmettre son dossier au Ministère public lorsqu'il estime que des infractions pénales peuvent avoir été commises, en particulier des violations du secret de fonction. Dans le cas qui fait l'objet de l'interpellation, l'enquête préfectorale a été ouverte à la suite de plusieurs signalements. Elle a été menée conformément à la loi et aucun élément ne permet de penser que le préfet ait instruit uniquement à charge. En conséquence, le Conseil d'Etat n'entend pas ouvrir une enquête administrative à l'encontre du préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, faute d'éléments objectifs justifiant une telle démarche.
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DIS, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51
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Vevey : le Conseil d'Etat renonce à engager une procédure de révocation
Par jugement du 13 novembre 2019, MM. Michel Agnant et Jérôme Christen, Conseillers municipaux de la commune de Vevey, ont été condamnés pour violation du secret de fonction à une peine de 10 jours-amende avec sursis. En application du principe de proportionnalité, le Conseil d'Etat renonce à engager une procédure de révocation.
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DIS, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51
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Le Conseil d'Etat adopte le plan statistique cantonal 2020
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2020 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil de prospective et d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.
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DFIRE, Gilles Imhof, directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 99
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Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2020
Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux de l'intérêt rémunératoire est fixé à 0% au vu de la persistance des taux d'intérêts négatifs. L'intérêt compensatoire en faveur du contribuable ou de la collectivité créancière restera à 0.125% et l'intérêt moratoire à 3,5%. En outre, compte tenu de la hausse de la déduction pour primes d'assurance-maladie, le Conseil d'Etat n'a pas indexé les acomptes 2020 s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2020, le taux d'adaptation sera de 19% comme pour 2019. Le règlement sur l'imposition de la famille a été adapté à l'augmentation de la déduction des frais de garde à 9100 francs dès le 1er janvier 2020. Enfin, un nouveau règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés a été adopté afin de tenir compte des nouveautés législatives qui entrent en vigueur en 2020 et qui concernent l'assimilation des frais de démolition en vue d'une construction de remplacement à des frais d'entretien d'immeubles déductibles du revenu ainsi que la possibilité du report de cette déduction et des déductions pour des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement sur les deux années suivantes.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE - RPerc
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE - RVLoc
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE - RIFam
- Projet de règlement du CE Règlement modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions (RPerc) - Texte adopté par CE - Déduction des frais relatifs aux immeubles
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Commission cantonale des arts de la scène
Le Conseil d'Etat a pris acte avec regret de la démission de Nathalie Lannuzel de la Commission cantonale des arts de la scène. Joël Aguet, historien du théâtre et auteur de nombreux ouvrages de référence sur le théâtre en Suisse romande, a été désigné pour la remplacer ; il entrera en fonction début 2020.
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DFJC, Nicole Minder, Cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40
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Représentants de l'Etat à la Fondation d'aide sociale et culturelle du canton de Vaud
Le Conseil d'Etat a nommé Mmes Roxanne Meyer Keller et Winka Angelrath ainsi que MM. Julien Feltin, Thierry Luisier et Bruno Marchand au sein du conseil de fondation de la Fondation d'aide sociale et culturelle du canton de Vaud, chargée de la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries, en tant que représentants de l'Etat de Vaud. Leur mandat débute le 1er Janvier 2020 pour une durée de trois ans.
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DEIS, Andreane, Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation et 021 316 60 21
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Garanties de l'Etat à la Banque Cantonale Vaudoise pour l'Hôpital Riviera-Chablais
Le Conseil d'Etat adopte et signe une lettre confirmant à la Banque Cantonale Vaudoise la garantie de l'Etat de Vaud pour un emprunt de CHF 22'500'000.- contracté par l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais pour financer la construction du site de soins aigus Rennaz et la transformation en Centres de traitement et de réadaptation, antennes médico-chirurgicales et centres de dialyse des bâtiments hospitaliers de Monthey et du Samaritain à Vevey. Le montant de la garantie cantonale pour le crédit de construction a été ajusté afin de respecter le plafond total de garantie de CHF 248'062'500.- selon la décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2019. La garantie de l'Etat de Vaud en faveur de la Banque Cantonale Vaudoise s'élève désormais à CHF 26'437'500.- pour le crédit de construction.
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DSAS, Sandra Lack, responsable financement, Direction générale de la santé, 021 316 42 65