Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 mai 2020

Au terme de la procédure de consultation publique lancée en novembre dernier, le Conseil d'Etat a adopté et transmet au Grand conseil le projet de modification de la loi sur la profession d'architecte (LPrA). Cette loi a été adaptée afin d'améliorer la protection des citoyens dans le domaine de la construction. Elle renforce notamment le rôle et les compétences de la Chambre des architectes et redéfinit les conditions de reconnaissance de la qualité d'architecte. Le Conseil d’Etat traite la motion du député Etienne Räss dans le cadre de ce projet, estimant qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir la loi sur la profession d’architecte à d’autres professions apparentées et renonçant à réglementer le Building information modelling (BIM), selon le souhait du motionnaire.

Pour soutenir le secteur de l'accueil de jour ainsi que les parents qui y font appel, le Conseil d'État sollicite un crédit supplémentaire non compensé d'un montant de 18'900'000 francs. L'Exécutif cantonal s'est également doté, par arrêté, de la base légale nécessaire à ce soutien financier extraordinaire, lié à la pandémie du coronavirus et destiné à un secteur crucial pour les familles et la reprise des activités économiques.

Dans sa réponse à deux interpellations des députés José Durussel, Philippe Germain et consorts, le Conseil d'Etat rappelle les actions déjà prises en parallèle au retour du loup dans le canton, au nombre desquelles figurent l'information et le conseil aux exploitants pour les mesures de prévention et le monitoring du loup. Il précise également que l'Etat de Vaud utilise pleinement la marge de manoeuvre offerte par le Plan loup de la Confédération pour l'indemnisation des dommages causés par le loup aux animaux de rente.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Léonard Studer sur les schémas directeurs communaux. Il indique que ces chémas directeurs ne peuvent pas remplacer un plan directeur communal et qu'ils ne dispensent pas les communes de respecter les obligations de la LATC qui leur incombent. Il s'agit toutefois d'outils qui peuvent s'avérer utiles dans le cadre d'une démarche d'aménagement. Les communes sont donc libres d'y recourir en fonction de leurs besoins. Selon le Conseil d'Etat, les schémas directeurs ne remettent en cause ni les compétences des conseils communaux et généraux, ni l'information de la population et ne provoquent en conséquence pas de déficit démocratique.

Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection, le Conseil d'Etat estime la mise à jour proposée justifiée et acceptable. Elle répond en effet au "principe du pollueur/payeur". De plus, l'impact sur les hôpitaux universitaires tels que le CHUV restera modéré.