Formulaires pour une reconnaissance d'exploitation
Demande de reconnaissance pour
Une nouvelle exploitation ou exploitations issues d'une séparation d'exploitation:
- Personne physique, société simple (pdf, 189 Ko)
- SA, Sàrl (pdf, 208 Ko)
Une communauté totale d'exploitation:
- premier et second membres (pdf, 163 Ko)
- troisième et quatrième membres (pdf, 170 Ko)
Une communauté partielle d'exploitation:
- Une communauté partielle d'exploitation (pdf, 193 Ko)