Formulaires pour une reconnaissance d'exploitation

Demande de reconnaissance pour

Une nouvelle exploitation ou exploitations issues d'une séparation d'exploitation:

• Personne physique, société simple (pdf, 198 Ko)
• SA, Sàrl (pdf, 216 Ko)

Une communauté totale d'exploitation:

• premier et second membres (pdf, 169 Ko)
• troisième et quatrième membres (pdf, 170 Ko)

Une communauté partielle d'exploitation:

• Une communauté partielle d'exploitation (pdf, 193 Ko)

Dépôt de la demande et des pièces justificatives requises : 31 janvier, dernier délai

<link prestation-detail prestation demander-une-reconnaissance-de-forme-dexploitation-agricole>Retourner à la prestation "Demander une reconnaissance de forme d'exploitation agricole"