Bases légales
La loi sur le cadastre géologique instaure les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre d'un cadastre (base de données) public, où seront transmises et conservées systématiquement les informations géologiques, géotechniques et hydrogéologiques issues de sondages opérés dans le Canton. Cette loi a pour objectif de garantir la pérennisation de toutes nouvelles données de sondages effectuées sur le territoire cantonal. Toute opération de sondage doit être précédée par une obligation d'annonce.
- Lien sur la loi sur le cadastre géologique (LCG).
- Lien sur les directives d'application de la loi sur le cadastre géologique (LCG). (pdf, 342 Ko)
Département du territoire et de l'environnement
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