14.11.2005
Mise en consultation d'un avant-projet de loi concernant la réforme des tribunaux cantonaux |
07.11.2005
Mise en consultation d'un avant-projet de lois sur les Eglises et les communautés religieuses |
16.06.2005
Le Conseil d'Etat adopte un projet de révision de la Constitution afin d'éviter une vacance du pouvoir judiciaire |
12.05.2005
Le Conseil d'Etat précise l'application de l'article 163 de la Constitution vaudoise |
07.04.2005
La nouvelle Constitution vaudoise fête son deuxième anniversaire : calendrier tenu |
24.03.2005
Consultation sur un projet de révision de la Constitution sur l'élection du Tribunal cantonal |
14.02.2005
Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont pris acte avec satisfaction des considérants du Tribunal fédéral, publiés ce jour, sur le recours contre l'application de l'article 165 de la Constitution cantonale. |
