Conditions d'utilisation du portail sécurisé

Conditions d'utilisation version 4.0 du 1.9.2026 (pdf, 214 Ko)

Les paragraphes suivants ont été modifiés en raison de l'introduction d'AGOV comme moyen d'identification électronique :  1.3, 1.4, 2.9, 3.6, 5.2,, 7.1