3 décembre 2009

Compensation financière de la nouvelle politique salariale sur la Caisse de pensions

La délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines et la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF) sont parvenues à un accord dans le cadre de la mise en œuvre de la politique salariale de l’Etat. Cet accord porte d’une part sur la compensation financière des effets du nouveau système sur la Caisse de pensions (CPEV), et d’autre part sur le versement d’une prime unique allouée en 2010 aux ayants droit de la Caisse.

La mise en œuvre de la nouvelle politique salariale impose des mesures pour compenser ses effets sur le degré de couverture de la CPEV. Il s’agit de prendre en considération un degré de couverture de 75% qui constitue l’objectif légal à atteindre, ce qui implique une compensation à hauteur de 60 millions. Conformément au décret de mise en œuvre, un montant de 46 millions a déjà été alloué à la Caisse lors de l’introduction du système.

La délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines ainsi que la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF) sont parvenus ce jour à un accord sur le mode de financement des 14 millions restants pour compenser totalement la diminution du degré de couverture. Moyennant une modification du décret de mise en œuvre soumise prochainement au Grand Conseil, ce montant sera prélevé sur la part de l’Etat initialement destinée à la provision pour indexation de la Caisse.

En parallèle, il est proposé de verser une allocation unique aux ayants droit (pensionnés, veuf/ve, orphelin) en 2010. Environ 13'000 personnes bénéficieraient de cette indemnité qui varierait entre 200 et 1000 francs, sans excéder toutefois le montant mensuel de la rente. La loi sur la Caisse de pensions devrait alors être modifiée également pour permettre au Conseil d’Administration de verser ce type d’allocation lorsque les pensions ne peuvent être indexées et que la situation de la Caisse le permet.