9 janvier 2009

Requête contre de décret du Grand Conseil et effet suspensif

La Fédération syndicale SUD a déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour faire invalider le décret adopté le 25 novembre 2008 par le Parlement et relatif à la nouvelle politique salariale de l’Etat.

Ce décret ne concerne ni le nouveau système de classification et de rémunération, ni l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Dès lors, la collocation des collaboratrices et collaborateurs dans la nouvelle grille, les nouveaux salaires perçus en décembre déjà, ainsi que les avenants au contrat de travail ne sont nullement remis en cause par la requête déposée.

En application de l'article 7 de la Loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004, ce recours suspend le décret adopté le 25 novembre 2008. Dans l’immédiat, la principale incidence concrète de cet effet suspensif porte sur la voie de recours pour celles et ceux qui contestent la collocation de leur poste.

Tant que le décret n’entre pas en vigueur, l’autorité compétente pour traiter les litiges relatifs au passage dans le nouveau système reste le Tribunal de prud’hommes de l’administration (TriPAc).

Concrètement, tous les recours adressés à la Commission de recours* sont transmis par le Service du personnel au TriPAc. Les collaboratrices et collaborateurs qui ont déjà recouru ou qui souhaitent recourir n’ont donc aucune nouvelle ou autre démarche à entreprendre que celle décrite plus haut.

* Commission de recours politique salariale
   p.a. Service du personnel de l’Etat de Vaud
   Rue Caroline 4 – 1014 Lausanne 

 

2 avril 2009: Maintien de l'effet suspensif

Mardi 31 mars 2009, la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud a décidé de ne pas lever l’effet suspensif du recours de la Fédération syndicale SUD et consorts contre le décret du Grand Conseil du 25 novembre 2008.

La Cour, dans sa décision, précise que «l’effet suspensif est la règle, sa levée l’exception».

La Cour constitutionnelle devrait rendre sa décision sur le fond en juin 2009, puisque, selon l’article 15 de la Loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004, elle dispose d’un délai de 6 mois pour traiter une requête.

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