Détail fiche emploi

N° fiche 439
Catégorie
Emploi-type
Branche d'activité
  • Les métiers des impôts
Famille professionnelle
  • Conduite
Exemple de lieux d'exercice
  • ACI
Mission

Il ou elle assume la responsabilité d'un domaine « métier » de taxation ou de perception. Il ou elle assiste le ou la responsable de région fiscale dans leurs activités de direction, gestion et animation de la région fiscale en assurant une application uniforme et cohérente des directives fiscales du canton, en matière de taxation et/ou de perception.

Activités essentielles

Il ou elle est actif-ve dans un des domaines « métiers » suivants :

  • taxation
  • perception
  • contentieux

Assurer une application correcte et dans les délais des dispositions légales ICC/ifD/IA/AVS.
Assurer la transmission des directives de l'ACI et assurer leur application.
Aider, renseigner et soutenir les responsables de groupe fiscal dans leurs activités.
Analyser les dossiers difficiles avec les responsables de groupe fiscal.
Contrôler la procédure et le bien-fondé des réclamations.
Intervenir dans les procédures de faillites, de résiliations immobilières forcées, de bénéfices d'inventaires et de sursis concordataires.
Requérir les demandes de sûretés ou faire sceller les ordonnances de séquestre lorsque les droits du fisc paraissent menacés.
Assigner les délais de réclamation ou de recours dans les cas de recherche en solidarité.
Participer aux séances de conciliation en matière de saisie de part communauté.
Assurer le recouvrement des créances fiscales par l'inscription d'hypothèques légales de droit public.
Gérer les Actes de défauts de biens (ADB)

Direction et gestion
Collaborer à la direction, l'organisation et la planification des tâches assumées par la région fiscale.
Remplacer le ou la responsable de région fiscale.
Participer aux engagements des nouveaux/nouvelles collaborateur-trice-s.
Tenir à jour la documentation et la jurisprudence de l'office.
Veiller au développement des compétences et aptitudes des collaborateur-trice-s:

Compétences
  • Capacité d'analyse et de synthèse
  • Capacités rédactionnelles
  • Délégation et contrôle
  • Esprit de décision et détermination
  • Expression orale
  • Leadership
  • Maîtrise de soi et gestion du stress
  • Organisation et gestion de son temps
  • Sens des responsabilités et éthique du service public
Titres requis
  • Brevet / Diplôme (ES)
  • Certificat Fédéral de Capacité (CFC)
  • Maturité professionnelle
Contexte

Cet emploi-type est localisé dans une région fiscale, à l'OI PM ou à l'Administration centrale. Il ou elle veille à créer et maintenir des relations de qualité avec les contribuables, les interlocuteur-trice-s de l'office et les autorités des collectivités publiques.

Le/la responsable de secteur fiscal peut être à la tête d'un bureau ou d'un office et en assurer la direction en appui du/de la responsable de région fiscale.

Tendances et facteurs d'évolution

Il ou elle peut évoluer vers les emplois-types suivants : responsable de région fiscale, responsable de section ou de division à l'Administration centrale.

Domaine bourse de l'emploi
  • Finances - conseil - contrôle
Liens vers la grille des fonctions
  • 285 Conduite de Secteur
Statut du document

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