Exclusion en cas de mauvaises expériences passées avec un soumissionnaire

L’art. VIII, par. 4, let. c AMP 2012 prévoit désormais un nouveau motif d’exclusion fondé sur les « faiblesses significatives ou persistantes [du soumissionnaire] dans l’exécution d’une prescription ou d’une obligation de fond dans le cadre d’un marché ou de marchés antérieurs ». Depuis le 1er janvier 2021, les pouvoirs adjudicateurs peuvent ainsi décider d’exclure, dans le cadre de leurs marchés internationaux, un soumissionnaire en raison des expériences négatives faites avec ce dernier. Ce motif d’exclusion est également prévu à l’art. 44, al. 1, let. h AIMP 2019. Le commentaire de cette disposition rappelle que les faits invoqués à l’appui de ce motif d’exclusion doivent être objectifs et graves. Des défauts ou des manquements mineurs lors de l’exécution de marchés antérieurs ne justifient pas une exclusion (Message type de l’AIMP révisé, commentaire de l’art. 44).

La teneur de l’art. VIII, par. 4, let. c AMP 2012 est la suivante :

Preuves à l'appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra exclure un fournisseur pour des motifs tels que :

c)       faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou obligation de fond dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs.