Commission de rédaction

Lorsqu’un exposé des motifs et projet de loi ou un exposé des motifs et projet de décret est adopté par le Grand Conseil, il peut être soumis à la Commission de rédaction pour en vérifier l’ordonnance et la forme.

La Commission de rédaction se compose de 2 membres permanent·e·s, ainsi que : du rapporteur ou de la rapporteuse de majorité, de la/du chef·fe du département concerné (ou l’une/un de ses chef·fe·s de service) et du secrétaire général du Grand Conseil.

Buffat Marc-Olivier - PLR

Pasquier Sandra - SOC