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(08_MOT_041) Motion Valérie Schwaar et consorts demandant une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 dans le but d'y instaurer une mesure de lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir

Sigle

08_142

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.07.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011

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