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Exemples de démarches
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  • Consulter son dossier fiscal
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  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV
Aide en ligne

(99) Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de CHF 2'850'000 destiné à financer les travaux de restructuration et d'assainissement du bâtiment Ex-Fromex à Moudon afin d'y loger le centre administratif de l'état civil

Sigle

08_153

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

04.09.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
Guy-Philippe Bolay
04.09.2008 05.12.2011
Philippe Cornamusaz
04.09.2008 05.12.2011
Aliette Rey-Marion
04.09.2008 05.12.2011
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