(115) Rapport du Conseil d'Etat sur la Motion Michèle Gay Vallotton et consorts demandant la mise en place d'une médiation pour les litiges de consommation
Sigle
08_167
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
08.10.2008
Date de fin de validité
05.12.2011
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 05.12.2011 | 05.12.2011 |