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Section de recherche

(08_MOT_050) Motion André Chatelain et consorts appelant au respect de l'article 72 de notre Constitution cantonale

Sigle

08_170

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

08.10.2008

Date de fin de validité

10.06.2015

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
10.06.2015 10.06.2015

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