(21) Projet de décret octroyant la garantie de l'Etat concernant le service de la dette de l'emprunt contracté par l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP) de Lausanne.
Sigle
24976
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
18.03.1998
Date de fin de validité
12.05.1998
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 18.03.1998 | 12.05.1998 |