Projet de loi modifiant la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations complé- mentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalides. Projet de décret sur la suppression pendant les années 1994, 1995 et 1996, ... et rapports du Conseil d'Etat au Gra
Sigle
5148
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1993
Date de fin de validité
31.12.1993
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1993 | 31.12.1993 | ||
| 31.12.1993 | 31.12.1993 |