Projet de décret concernant la prolongation du délai pour soumettre au peuple l'initiative constitutionnelle «Pour un revenu de solidarité» et l'initiative législative «Pour des emplois de solidarité».
Sigle
5379
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
01.01.1995
Date de fin de validité
31.12.1995
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 31.12.1995 | 31.12.1995 |