(98/MOT/029) Motion Pierre Zwahlen et consorts en vue de clarifier la politique d'investissement de l'Etat en modifiant l'art. 25 de la loi sur les finances du 27 novembre 1972.
Sigle
54692
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
18.02.1999
Date de fin de validité
18.03.2019
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| 18.02.1999 | 18.03.2019 |