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(99/MOT/065) Motion Jean-Claude Rochat demandant la modification de la loi du 27 novembre 1992 sur les finances (LFIN) afin de doter le Parlement de moyens de contrôle semblables à ceux du gouvernement.

Sigle

58868

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

06.10.1999

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
06.10.1999 18.03.2019
06.10.1999 18.03.2019
06.10.1999 18.03.2019
06.10.1999 18.03.2019
06.10.1999 18.03.2019

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