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Section de recherche

26_MOT_4-J. Byrne Garelli-Modification de l’article 22, alinéa 1 de la loi sur la vie culturelle et la création artistique

Sigle

26_261

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

26.02.2026

Date de fin de validité

-

Adresse

-

Téléphone

021 316 05 06

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
11.03.2026 -
11.03.2026 -
11.03.2026 30.06.2026
11.03.2026 -
11.03.2026 -
11.03.2026 -
11.03.2026 -

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