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Section de recherche

26_POS_30-POS J.V. de Saussure- Protection uniforme de la personnalité au sein de l’État et des hautes écoles

Sigle

26_295

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

14.08.2026

Date de fin de validité

-

Adresse

-

Téléphone

021 316 05 06

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
26.08.2026 -
26.08.2026 -
26.08.2026 -
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26.08.2026 -
26.08.2026 -
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