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Exposé des motifs et projet de loi pour un établissement cantonal pour l'accueil en matière d'asile (Projet de transformation du statut juridique de la FAREAS en un établissement de droit public) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le po...

Sigle

83214

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

09.10.2003

Date de fin de validité

07.03.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
09.10.2003 07.03.2005
09.10.2003 07.03.2005
09.10.2003 07.03.2005
09.10.2003 07.03.2005
09.10.2003 07.03.2005

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