(177) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs.

Sigle

86781

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

22.04.2004

Date de fin de validité

03.11.2004

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Pierre-Yves Rapaz		22.04.2004	03.11.2004
Pierre Zwahlen		22.04.2004	03.11.2004