(251) Exposé des motifs et projets de lois : - sur la dation en paiement d'impôts (LDPI) - modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et d'impôt sur les successions et donations (LMSD) - modif...

Sigle

91044

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.03.2005

Date de fin de validité

01.09.2005

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Jérôme Christen	17.03.2005	01.09.2005
Yves Ferrari	17.03.2005	01.09.2005
Olivier Gfeller	17.03.2005	01.09.2005