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(378) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats - Philippe Paréaz visant à modifier la loi scolaire du 12 juin 1984 (Etat au 1er août 1997) afin de permettre aux autorités scolaires locales de mieux prévenir, lutter et sanctionner

Sigle

98266

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

06.09.2006

Date de fin de validité

23.07.2012

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
06.09.2006 23.07.2012
06.09.2006 23.07.2012
06.09.2006 23.07.2012

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