Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - 5G la fin du moratoire ?

Transmise au CE, 23.03.2021

Texte déposé

Le mercredi 24 février  dernier le Conseil fédéral, via le DETEC, a annoncé que les normes permettant l'usage et l'installation de la 5G en Suisse avaient été arrêtées par le Conseil fédéral après étude des impacts des éventuelles nuisances.- Cette décision, attendue ouvre désormais le déploiement et l'usage de la 5 G

Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1- Quelle suite entend donner le Conseil d'Etat à cette annonce et décision?

2.- Le Conseil d'Etat peut il confirmer que le moratoire est désormais levé?

3.- Quelle suite les Communes peuvent elles donner aux demandes d'autorisations pour de nouvelles antennes et/ ou modifications d'antennes ?

Le soussigné remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer