Postulat Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe PS - Motion pour des soins infirmiers forts, y compris dans le canton de Vaud

Transformée en postulat et prise en considération, 22.11.2022

Texte déposé

Le 21 novembre 2019, les partenaires sociaux et le Conseil d’Etat ont communiqué une revalorisation salariale des professionnels du secteur parapublic de la santé. Cet accord marquait alors l’aboutissement d’un long processus visant à améliorer les conditions salariales du personnel soumis à la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-San). Il a permis une bascule vers la grille salariale de la convention collective de l’Hôpital Riviera Chablais (CCT-HRC), plus avantageuse. Cette revalorisation des pratiques salariales a eu pour effet de réduire les écarts de rémunération entre les acteurs du secteur parapublic et surtout entre le secteur public et parapublic de la santé. De plus, les salaires les plus bas ont pu être revalorisés. 

Dans leur communiqué de presse daté du 4 décembre de la même année, les représentant-e-s des employeurs et des associations professionnelles et syndicales du secteur sanitaire parapublic vaudois ont également réitéré leur engagement de poursuivre leurs travaux en vue d’obtenir d’autres revalorisations salariales. 

La question des salaires dans le domaine sanitaire parapublic est complexe : en effet, le personnel n’est pas employé par l’Etat, mais par une multitude d’institutions indépendantes juridiquement. Il revient principalement à ces institutions d’utiliser toutes les marges financières à leur disposition afin de contribuer à des revalorisations salariales. Par ailleurs, la question des conditions de travail va plus loin que la seule question salariale. Ces institutions sont également responsables de proposer à leurs collaboratrices et collaborateurs un environnement de travail le plus attrayant possible, notamment en ce qui concerne la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Cela étant dit, le peuple vaudois a donné un signal très fort le 28 novembre dernier en adoptant l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts » par près de 64.7% des voix, laquelle demande une amélioration des conditions de travail du personnel soignant.

Il fait donc sens que le secteur des soins, qui n’a pas bénéficié des progressions les plus importantes lors de l’accord de 2019, bénéficie au plus vite, et en priorité, d’une revalorisation salariale. Bien entendu, d’autres secteurs professionnels pourraient être concernés également, en fonction des discussions avec les partenaires sociaux et des possibilités financières.

Les sources de financement usuelles des institutions, en particulier les tarifs, doivent être mises en priorité à contribution. Nous pouvons également imaginer des parts de financement fédéral via la mise en œuvre de l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts ». Cependant, il apparait évident qu’un financement cantonal supplémentaire est nécessaire afin de garantir au personnel concerné une hausse de leurs salaires. Au vu des montants en jeux, une telle revalorisation pourrait être mise en œuvre sur plusieurs années, comme cela avait été le cas à l’Etat de Vaud lors de la mise en place du système Decfo/Sysrem. 

Au vu de ce qui précède, les députée-e-s- signataires demandent au Conseil d’Etat d’élaborer et de présenter au grand conseil un projet de loi ou de décret permettant de financer une nouvelle revalorisation salariale du secteur sanitaire parapublic, en particulier pour le secteur des soins. Cette revalorisation devra se faire en collaboration étroite avec les partenaires sociaux, qui restent concernés en premier lieu.
 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures