Détail objet

Transmise au CE, 20.06.2023

Texte déposé

Dernièrement, une actualité impliquant l’entreprise de construction Orllati Real Estate SA a été relatée dans la presse. Datée du 25 mai, elle est liée à la destruction à Epalinges d’une maison par Orllati SA, illégale selon le syndic. Cette actualité faisait penser à la destruction illégale de la maison de la Birette sur la Colline du Mormont par l’entreprise Holcim en mars 2021. Cette problématique avait été soulevée par les médias et par des députés, dont l’ex-député Raphaël Mahaim. Cette violation de l’article 103 de la LATC par ces entreprises étonne, et interroge le rôle des préfectures, autorités de poursuite pénale en matière de contravention.

Cette situation m’amène à poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. Après la destruction sans autorisation de la Birette par Holcim en 2021, et la destruction récente de la maison d’Épalinges jugée illégale par le syndic, le Conseil d’État envisage-t-il de donner aux préfets une directive pour poursuivre activement les entreprises qui démolissent un bâtiment en violation de l’article 103 LATC ?

2. Le Conseil d’État s'engage-t-il à suivre de près l’affaire de la maison d’Epalinges détruite illégalement, selon le syndic d’Epalinges,par Orllati SA?

3. Existe-t-il d'autres situations connues du Conseil d'Etat dans lesquelles les entreprises en question contourneraient la loi ou seraient en procédure ?

Conclusion

Souhaite développer