Détail objet

Transmise au CE, 19.09.2023

Texte déposé

Le 3 juillet dernier, le Conseil d’Etat communiquait ses « premiers jalons de la législature » en matière de fiscalité. La présentation de la conférence de presse mentionne une « politique fiscale cantonale sous pression » et renvoie, en slide 4, à une « étude sur le niveau de vie des ménages vaudois de 2012 à 2019 » faite par StatVaud.

Le groupe socialiste en a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt. Notre groupe a toujours eu à cœur de proposer des mesures concrètes en faveur de la population vaudoise, mesures basées sur des faits et non des croyances. A ce titre, le PS a obtenu, grâce à l’initiative populaire qu’il avait lancée, le plafonnement à 10% des primes LaMal dans le Canton de Vaud.

On peut tirer du rapport, disponible publiquement, les enseignements suivants :

• « L’action de l’Etat permet de réduire les inégalités en agissant sur les deux extrémités de la distribution. Les prestations sous condition de ressources améliorent les revenu des ménages les plus précaires et les rapprochent de la médiane. A l’autre extrémité, la fiscalité est plus importante pour les revenus les plus élevés en raison de la progressivité du barème. Le prélèvement des impôts rapproche les ménages les plus aisés de la médiane » (p. 8)« En prenant en compte les prestations sous condition de ressources, le niveau de vie de l’ensemble de la population a cru à un rythme sensiblement identique » (p.10)
• « Les prestations sociales, en particulier les subsides à l’assurance-maladie, ont permis de préserver l’augmentation des ressources financières des déciles 3 et 4 (bas revenus et bas de la classe moyenne » (p.11)

Lors de la conférence de presse susmentionnée, le Conseil d’Etat a présenté la slide suivante :

« En prenant en compte les prestations sous condition de ressources, le niveau de vie de l’ensemble de la population a cru à un rythme sensiblement identique. Le centre et le haut de la classe moyenne (déciles 5 à 7) connaissent l’évolution la moins favorable » On remarque que ces deux phrases proviennent de deux tableaux différents (F5 et F6), traitant de deux sujets proches mais pas identiques. En effet, l’augmentation du potentiel de consommation est en réalité le même pour le décile 7 que pour le décile 9 (+2,9%). Cela étant, il est vrai que ce sont les déciles 5 et 6 qui ont connu l’augmentation du potentiel de consommation la moins élevée.

Le groupe socialiste salue la qualité et l’intérêt de l’étude menée par StatVaud. Cela étant, il s’étonne que, si elle a été mentionnée pendant la conférence de presse, on n’en trouve aucune trace dans les projets de loi présentés à cette occasion. En effet, les impacts pour les finances publiques sont potentiellement très importants, de l’ordre de plus de 170 millions pour la motion Jobin. L’EMPL portant sur la réduction de 2,5% de l’impôt cantonal tient ainsi sur deux pages, sans détail ni projections quelconques.

La transparence de l'information présentée au Grand Conseil doit ainsi être renforcée. A cette fin, le groupe socialiste a l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. L'étude de StatVaud sur le niveau de vie des ménages vaudois démontre que des prestations sous conditions de ressources sont encore accordées jusqu’au 6e décile (graphique p.6). En détail, décile par décile, quelle est la part moyenne et le montant moyen des subsides LaMal dans la composition des revenus des ménages vaudois ?
2. Une étude sur l’impact, décile par décile, sur le niveau de vie de Vaudois·es des baisses fiscales que le Conseil d’Etat a présenté le 3 juillet dernier a-t-elle été effectuée ?
3. Quelle serait la diminution d’impôt par une réduction de 2,5% de l’impôt cantonal pour une personne avec un revenu médian selon StatVaud (57'200.-) ?
4. L’augmentation du potentiel de consommation le plus important entre 2012 et 2019 a été pour les déciles 8 et 9, donc les personnes les plus aisées. Comment le Conseil d’Etat entend-t-il corriger cette augmentation des inégalités ?
5. L’ancien Conseiller d’Etat en charge des finances P. Broulis relevait à la Matinale (RTS) du 2 juin 2022 que ces dix dernières années, les impôts sur les personnes physiques ont baissé de plus d’un milliard. Est-ce que ces baisses ont profité aux déciles 5 et 6 ? Et si non, pourquoi ?

Conclusion

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