Détail objet

Transmise au CE, 03.10.2023

Texte déposé

Le 3 juillet dernier, le Conseil d'Etat communiquait sur les premiers jalons de la législature en matière de fiscalité, en évoquant une « politique fiscale cantonale sous pression »[1]. A cette occasion et en dépit de cette situation présentée comme compliquée, une baisse de l’impôt sur les personnes physiques de 2.5% pour 2024 était annoncée. Le Conseil d’Etat affirmait également vouloir « proposer des mesures en lien avec l'imposition de la fortune dans le cadre du rapport du Conseil d'Etat sur la motion Gross »[1].

Le 21 septembre, un communiqué de presse[2] nous informait que, « suite à un échange avec la Commission des Finances du Grand Conseil », la baisse d’impôt annoncée en juillet se monterait finalement à 3.5%. Le Conseil d’Etat rappelle dans le même communiqué qu’il s’engage « à réduire la fiscalité des personnes physiques, en particulier l’impôt sur le revenu et la fortune à hauteur d’environ 270 millions d’ici à 2027 ». Il réaffirme par ailleurs « sa volonté de respecter tous les engagements pris dans le Programme de législature ». Comment compte-t-il le faire, dans le contexte tendu qu’il reconnaît lui-même et en privant l’Etat de rentrées fiscales ? Mystère.

La droite et les milieux patronaux avancent habituellement au moins deux arguments pour justifier de telles baisses d’impôts : la nécessité de soutenir la classe moyenne (argument n°1) et la bonne santé financière du Canton (argument n°2).

Concernant le premier argument, le Parti socialiste estime que les baisses générales d’impôts sur les personnes physiques sont surtout favorables aux hauts et très hauts revenus. Ainsi par exemple, une baisse de 5 points d’impôts permettrait à un couple avec deux enfants et un revenu brut annuel de 75’000 CHF d’économiser environ 70 CHF[3]. D’autres mesures apparaissent dès lors bien plus efficaces pour améliorer la situation de ce couple, à l’instar d’un rabais d’impôt forfaitaire tel que le proposait la motion de Jean Tschopp (22_MOT_20)[4]. Par ce mécanisme, ce même couple aurait économisé 1000 CHF d’impôt par année.

Le second argument, centré sur la bonne santé financière du Canton, appelle également certaines remarques. Pendant de nombreuses années, il est vrai que les recettes fiscales effectives ont excédé les prévisions. Cette sous-évaluation systématique vaut d’ailleurs au Canton de Vaud la peu glorieuse avant-dernière place au classement de l’IDHEAP sur l’exactitude de la prévision fiscale (moyenne 2012-2021)[5]. Il se pourrait toutefois que cette « bonne » santé financière soit désormais plus fragile. Lors de la présentation des comptes 2022 est, en effet, apparu pour la première fois une tendance à la stagnation des recettes fiscales »[6].

Dans un tel contexte, il convient de rappeler que les impôts sur les personnes physiques ont, dans le canton de Vaud, déjà baissé ces dernières années. Chef des finances encore en fonction à l’époque, Pascal Broulis le relevait d'ailleurs à la Matinale RTS du 2 juin 2022, où il déclarait que « pour les personnes physiques, c’est plus d’un milliard [de francs], ces dix dernières, qu’on a baissé ». On peut citer, notamment, la baisse de deux points d’impôts consentie en 2020 et 2021.

Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste souhaite être renseigné sur l'ampleur des baisses fiscales qui ont été consenties ces dernières années, les prévisions fiscales sur lesquelles elles étaient fondées, ainsi que sur leurs impacts sur les classes moyennes. Il a donc l'honneur de poser les questions suivantes :

1. Quelles baisses d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques ont été consenties par le Conseil d'Etat, respectivement le Grand Conseil, depuis 2012 ?

2. Quels étaient chaque fois l’impact prévu et l’impact effectif de ces mesures sur les recettes fiscales ?

3. Dans quelle mesure ces baisses fiscales ont-elles profité aux catégories de revenus (bruts) suivantes : moins de 50'000 CHF, 50'000 – 100'000 CHF, 100'001-150'000 CHF, plus de 150'000 CHF ?

4. Quel enseignement en termes de gestion financière le Conseil d'Etat tire-t-il de cette baisse d'impôt de « plus d'un milliard » ?

5. Le Conseil d'Etat entend-il prendre des mesures pour que le budget des recettes fiscales se rapproche de la réalité des comptes ?

[1]www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2023_juillet_actus/R%C3%A9formes_PP_et_PM.pdf (diapositives 2 et 6)

[2]www.vd.ch/toutes-les-actualites/communiques-de-presse/detail/communique/le-conseil-detat-respecte-ses-engagements-et-detaille-sa-feuille-de-route-fiscale-1695286975

[3]Estimation réalisée par le 24 Heures : www.24heures.ch/quelle-est-la-baisse-dimpot-votee-par-les-deputes-368715237870

[4]Non prise en considération le 20 juin 2023, www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/objet/22_MOT_20/membre/148270

[5]serval.unil.ch/resource/serval:BIB_A3C298414140.P001/REF, page 132

[6]www.vd.ch/toutes-les-actualites/communiques-de-presse/detail/communique/des-comptes-2022-positifs-a-laube-dune-nouvelle-realite-budgetaire-1682404269.pdf

Conclusion

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