Détail objet

Transmise au CE, 31.10.2023

Texte déposé

1 002 cas d’abus sexuels commis sur 921 victimes par 510 auteurs, entre 1950 et 2022, en Suisse, c’est ce que révèle un rapport piloté par l’Université de Zurich. Cette étude fut mandatée il y a deux ans par les diverses structures de l’Eglise en Suisse pour faire la lumière sur ces questions. Parmi les victimes 56% sont des garçons. 74% des abus recensés constituent directement des crimes pédophiles. Cette horreur indicible a été dénoncé par les autorités ecclésiastiques et politiques.

L’Eglise catholique romaine, telles qu’établie dans le Canton de Vaud, est reconnue comme une institution de droit public dotée de la personnalité morale en vertu de l’art. 170 al. 1 Cst‐VD. La personnalité morale est donnée à la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud, ci‐après la FEDEC‐VD. Selon l’art. 170 al.2 Cst-VD, l’Etat assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission au service de tous et toutes dans le Canton. En vertu de l’art. 13 de la Loi sur les relations entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP), les moyens accordés le sont sous la forme d’une subvention versée dans le cadre d’une convention signée.

Au vu de cette situation, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. A la connaissance du Conseil d’Etat, des cas d’abus sur sol vaudois ont-ils été révélé par l’étude précitée ?
2. Comment le Conseil d’Etat a-t-il (ré)agi lors d’éventuelles dénonciations de cas provenant d’une institution subventionnée ?
3. Le Conseil d’État a-t-il édicté ou envisage-t-il d’édicter des règles en matière de prévention et de détection des cas au sein de ces institutions subventionnées ?
4. La convention de subventionnement entre l’Etat de Vaud et la FEDEC-VD aborde-t-elle le sujet des violences sexuelles ou une obligation de formation sur le sujet ?
5. Si des manquements institutionnels sont avérés, existe-t-il une possibilité d’interrompre ou réduire une telle convention de subventionnement ?
6. À la suite de la publication de l’étude zurichoise, le Conseil d’Etat a-t-il pris contact avec la FEDEC-VD afin de s’assurer que des mesures étaient prises au sein de cette institution subventionnée pour éviter tous cas d’abus et venir en aide aux éventuelles victimes ?

Conclusion

Souhaite développer