Détail objet

Transmise au CE, 19.03.2024

Texte déposé

Suite à un compromis politique plébiscité très largement en 2016 par sa population, le Canton de Vaud a introduit un système de plafonnement des primes LAMAL à 10 % du revenu des ménages. En 2023, plus de 280'000 vaudois-es bénéficiaient de subsides à l’assurance maladie[1] ; le montant inscrit au budget 2024 pour l’ensemble de ces subsides (y.c. bénéficiaires RI et PC) atteint CHF 866'000'000. Aux comptes, ce montant risque en outre d’augmenter compte tenu de la hausse des primes annoncée à la fin de l’année 2023 pour l’année 2024.

Conformément aux articles 65 à 66 de la LAMal, la Confédération impose aux cantons d’accorder une réduction des primes à leurs assurés de condition économique modeste et octroie à ces mêmes cantons des subsides annuels de réduction des primes qui correspondent à 7.5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La part des subsides qui revient à chaque canton est fixée par le Conseil fédéral en fonction de sa population ainsi que du nombre de frontaliers et de membres de leur famille. Au budget 2024 de l’État de Vaud, le montant de revenus inscrit est de CHF 310'200'000.

En janvier 2020 a été déposée l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie » (ci-après initiative d’allègement des primes) qui demande de modifier la Constitution fédérale en ajoutant un troisième alinéa à son article 117 :

Art. 117, al. 3 (nouveau)

Les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie. Les primes à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. La réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération ; le solde est financé par les cantons.

Le Parlement fédéral a adopté en septembre 2023 un contre-projet indirect à l’initiative susmentionnée. Ce contre-projet prévoit notamment d’obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes et à définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant sur leur territoire[2].

Dans le cadre de sa réponse à la consultation du Conseil fédéral, le Conseil d’État vaudois s’était, en 2021, opposé au contre-projet[3]. Même si les nouvelles obligations financières prévues ne toucheraient pas les finances cantonales étant donné que le système vaudois est bien plus généreux, aucune nouvelle contribution financière de la Confédération n’est prévue dans le financement de la réduction des primes.

Dans la même réponse, le Conseil d’État s’était déclaré dans sa majorité favorable à l’initiative d’allégement des primes. Il le faisait pour trois raisons principales : le système ressemble à celui existant dans le Canton de Vaud et permet d’apporter un soutien précieux aux ménages à revenus moyens et modestes ; le nombre de personnes en cessation de paiement de leur prime AOS et le montant des contentieux (pris en charge par le Canton) se sont stabilisés[4] ; surtout, l’initiative permet un rééquilibrage du financement de la réduction des primes entre le Canton et la Confédération, avec à la clé de nouvelles recettes bienvenues pour les comptes du canton.

Entre la consultation du Conseil fédéral et l’adoption du contre-projet par le Parlement, qui sera soumis au vote en juin 2024, aucune nouvelle contribution financière de la Confédération n’a été introduite. De son côté, le budget 2024 de l’Etat était largement déficitaire.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

• Quel serait l’impact d’une acceptation de l’initiative d’allégement des primes sur la participation de la Confédération à la réduction des primes dans le Canton de Vaud, et donc sur les revenus de l’Etat ?
• Quel serait l’impact d’une acceptation du contre-projet indirect sur la participation de la Confédération à la réduction des primes dans le Canton de Vaud, et donc sur les revenus de l’Etat ?
• En fonction des réponses aux questions précédentes, que compte faire le Conseil d’État pour défendre les intérêts du Canton lors de la votation à venir ?

[1]www.letemps.ch/suisse/face-a-la-hausse-des-primes-vaudoise-des-citoyens-resignes-et-des-elus-catastrophes

[2]www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/contreprojet-initiative-ps-reduction-primes.html

[3]www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dire/sg-dire/oae/fichiers_pdf/reponses_ce_consultations/2020/68._R%C3%A9ponse_CE.pdf

[4] Ce constat s’est confirmé avec le temps ; une légère baisse est visible dans le budget 2024.

Conclusion

Souhaite développer