Détail objet

Transmise au CE, 23.04.2024

Texte déposé

Début 2024, une analyse externe sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) par l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) menée par Takt consulting Sàrl était publiée. Un rapport critique qui met en exergue que l’accompagnement socio-éducatif des mineurs requérants d’asile fait défaut et que le contrôle exercé par l’Etat est insuffisant¹.

Selon l’expertise, l’EVAM met en œuvre une politique essentiellement migratoire au détriment d’une politique de protection des mineurs. Elle met en évidence une problématique structurelle de fond, qui impacte la prise en charge des mineurs dans son ensemble. Les deux expertes soulignent que l’EVAM n’applique pas la politique socio-éducative cantonale et agit ainsi «dans l’irrespect de la loi sur la protection des mineurs et de l’ordonnance sur le placement d’enfants».

Il est par ailleurs décrit que l’organisation de l’hébergement ne répond pas aux besoins d’accompagnement et de stabilité des mineurs, de par les nombreux déplacements de ceux-ci ainsi que le manque de temps nécessaire à disposition des professionnels dans le suivi des situations. 

Dans un article du 24heures², une personne de l’équipe éducative explique:  «On se retrouve parfois avec des gamins de 14-15 ans, considérés comme autonomes, qui intègrent les appartements de transition et doivent se prendre en charge comme des adultes. Il y a régulièrement des décompensations. Certains partent en vrille et deviennent violents à cause de ces changements trop rapides (...). On nous pousse à les autonomiser et à les occuper par des activités à n’en plus finir, mais leur besoin d’être écouté individuellement n’est pas pris en compte.»

C’est aussi la composition de la hiérarchie qui fait l’objet d’une “forte insatisfaction” malgré le fait que les cadres soient «fortement investis dans leur mission», en particulier à cause d’un recours massif à du personnel sans formation sociale ni ancrage local. Au niveau des équipes, le personnel frontalier est passé de 34 équivalents plein-temps en 2021 à environ 200 aujourd’hui³ avec un recours excessif au personnel intérimaire et ne disposant pas de formation sociale non plus. Un phénomène qui s’explique par la difficulté à recruter du personnel local et formé du fait de conditions de travail éprouvantes, une situation sur laquelle le SSP alerte les autorités depuis 2017⁴. Une grève avait d’ailleurs été menée en 2018 par le personnel de l’EVAM, conduisant à la mise en place d’un concept socio-éducatif qui a été enterré unilatéralement par la directrice du domaine MNA à l’EVAM dès sa mise en oeuvre⁵. Ainsi, la forte augmentation de mineurs non accompagnés depuis 2019 (un nombre multiplié par 10) qui a mis le secteur sous une forte pression n’explique pas à elle seule les constats de l’audit. 

L’audit relève encore une surveillance par l’Etat «incomplète, car elle ne couvre pas les aspects d’efficacité et de conformité, encore moins les aspects socio-éducatifs». Il suggère que le contrôle soit partagé entre le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). Le SSP demande pour sa part à l’Etat “que les mineurs non accompagnés soient pris en charge dans les foyers pour enfants en difficulté, gérés par la Protection de la jeunesse»⁶ et donc traités à égalité avec les autres enfants, indépendamment de leur statut.

L’audit débouche sur 46 recommandations, dont 31 sont urgentes à très urgentes. Le Conseil d’Etat a annoncé une série de mesures visant à répondre à celles-ci. Mais le SSP explique dans un communiqué⁷: “alors que le Conseil d’État assure, dans son communiqué de presse mais également dans sa communication au SSP, vouloir mettre en œuvre les recommandations du rapport, le Directeur de l’EVAM a déjà annoncé par e-mail à l’ensemble de son personnel, remettre en question la validité du rapport comme de ses résultats, qu’il considère comme « objectivement erronés ou incomplets, [basés] sur des hypothèses que nous ne partageons pas ». En annonçant la publication de l’analyse, il informe ainsi ses collaborateurs et collaboratrices, à contre-courant des déclarations du Conseil d’État, que « les recommandations ne seront pas mises en œuvre », semant ainsi une confusion totale au sein du personnel ». Le SSP rappelle également que l’EVAM a déjà fait l’objet d’un suivi du Conseil d'État et de la DGEJ pour non-respect des cadres légaux et normatifs cantonaux et fédéraux en matière d’accueil de mineurs en 2018 et soumis à un suivi pour une mise en conformité de la DGEJ, respectivement de son Unité de surveillance (UPPEC). 

J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes: 

1. Le Conseil d’Etat valide-t-il la situation décrite par l’audit ainsi que les 46 recommandations ?

2. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il par rapport au mail envoyé par la direction de l’EVAM au personnel?

3. Le Conseil d’Etat va-t-il prendre des mesures sur l’ensemble des 46 recommandations?

4. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il appliquer la politique socio-éducative cantonale dans le cas de l’accompagnement des MNA?

5. Des mesures telles que des ressources supplémentaires pour renforcer la surveillance sur les foyer MNA ou une réponse aux difficultés de recrutement du personnel vont-elles être mises en oeuvre ?

6. Que pense le Conseil d’Etat de la proposition que les MNA soient pris en charge dans les foyers gérés par la DGEJ?

7. Face aux manquements répétés démontrés par l’EVAM dans sa prise en charge des MNA, et la mise en échec du précédent dispositif de mise en conformité et de surveillance, le Conseil d’Etat considère-t-il que l’EVAM reste un partenaire fiable pour la prise en charge de mineurs ?

¹ https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2024_f%C3%A9vrier_actus/Analyse_Takt_domaine_MNA_EVAM_cav.pdf

²

www.24heures.ch/asile-un-audit-accable-le-traitement-des-mineurs-par-levam-593193539013

³www.24heures.ch/asile-un-audit-accable-le-traitement-des-mineurs-par-levam-593193539013

⁴vaud.ssp-vpod.ch/news/2024/dossier-mna-levam-se-moque-du-conseil-detat/

⁵vaud.ssp-vpod.ch/news/2024/dossier-mna-levam-se-moque-du-conseil-detat/

⁶ https://www.24heures.ch/asile-un-audit-accable-le-traitement-des-mineurs-par-levam-593193539013

⁷vaud.ssp-vpod.ch/news/2024/dossier-mna-levam-se-moque-du-conseil-detat/

Conclusion

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