Détail objet

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

20.02.2024

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

24_MOT_13

Commission

24_124

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyée à commission, 27.02.2024

Texte déposé

La volonté de respecter la feuille de route du Conseil d’Etat en matière de pistes cyclables provoque des discussions récurrentes au sujet de l’expropriation des terres agricoles.

Plusieurs dépôts au sujet des montants des indemnités en cas d’expropriation et de leurs défiscalisations, font croire que le problème de l’expropriation se résume uniquement à son aspect financier ce qui est bien réducteur.

Ces expropriations sont des mesures à très court terme pour l’agriculteur. Il est surprenant que ces expropriés ne défendent pas plus vertement la défense de leurs terres pour nourrir la population en sachant que c’est une suppression irrémédiable de subventions qui ne seront jamais indemnisées.

Permettez-moi de trouver regrettable que d’autres pistes ne soient pas étudiées afin de garantir aux expropriés, des terrains agricoles plutôt que des francs.

Il serait plus logique de garantir aux agriculteurs une terre leur permettant de poursuivre leurs tâches dans la durabilité au lieu d’une suppression irrémédiable de leurs terres.

Les communes sont propriétaires de terres agricoles. Ne devrait-on pas offrir la priorité à la compensation de la surface expropriée, même si elle est minime, au propriétaire agricole exproprié ?

Quelques esprits chagrins argumenteront que la commune va retirer des terres aux autres agriculteurs et que cela ne résout pas le problème. Rien n’empêche à la commune d’établir des règles de répartitions de ses biens en fonction des caractéristiques des exploitations agricoles comme et parmi d’autres :

  • proportion de la part en propriété et en location de l’exploitation agricole,
  • avenir de l’exploitation agricole (descendance), etc.

Dans le but de préserver les intérêts de l’agriculteur dans la pérennité de son exploitation et de son outil de travail, il serait nécessaire de modifier la loi sur l’expropriation en offrant une alternative à son article 1 trop restrictif dans son alinéa 2 :

2L'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant pleine indemnité, en cas d'intérêt public préalablement et légalement constaté.

En conclusion, la motion demande d’ajouter, dans l'alinéa la notion de compensation par des surfaces agricoles en mains publiques.

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienTitre
  24_MOT_13-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
27.02.2024
20.02.2024

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Josephine Byrne GarelliPLR
Andreas WüthrichV'L
Martine GerberVER
Nicolas BolayUDC
Denis DumartherayUDC
Géraldine DubuisVER
Nathalie JaccardVER
Anna PerretVER
Sébastien HumbertV'L
Claude Nicole GrinVER
Graziella SchallerV'L
Cédric EchenardSOC
Aurélien DemaurexV'L
Pierre FonjallazVER
Marc VuilleumierEP
Jean-Marc UdriotPLR
Felix StürnerVER
Sylvie PodioVER
Valérie ZoncaVER
Vincent BonvinVER

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