Postulat Laurence Bassin et consorts au nom de Gregory Bovay et du groupe PLR - Pour un bilan des prestations de logopédie

Renvoyé à commission, 08.04.2025

Texte déposé

La loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (LPS) et de son règlement d’application du 3 juillet 2019 (RLPS) sont entrés en vigueur le 1er août 2019. La logopédie, au même titre que les autres prestations de pédagogie spécialisée, fait partie intégrante du mandat public de formation revenant à l’Etat. 

Dans le canton de Vaud, l’offre de logopédie pour les 0-20 ans est essentiellement assurée par les logopédistes scolaires des services de Psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire (PPLS) régionaux, par les logopédistes des établissements de pédagogie spécialisée, et par des logopédistes indépendants au bénéfice d’une convention de subventionnement. La délégation de la réalisation de prestations à ces derniers a pour but de couvrir les besoins et de compléter l’offre publique (art. 23 al. 1 LPS). Il y a lieu de souligner d’une part que dans le cadre des logopédistes conventionnés le tarif de la logopédie est cantonal et s’élève à 130.- CHF de l’heure[1].En parallèle, les logopédistes PPLS sont salariés à hauteur de CHF 60.00 de l’heure avec un 13ème salaire et sans aucune charge (notamment le loyer d’un cabinet et les charges inhérentes à un indépendant). 

Depuis 2023, ce sont les services PPLS qui se chargent de trouver un spécialiste, qu’il soit étatique (au nombre de 150) ou indépendant conventionné (300) via une plateforme où les cas sont présentés aux indépendants, selon leur région. Selon les pathologies et les régions, l’attente est plus ou moins longue. Selon certaines sources, il y aurait par exemple 89 enfants avec un TSA (troubles du spectre autistique) à Lausanne en attente d’un logopédiste, (jusqu’à 1 et demi d’attente)^[2]. Il semble également qu’un nombre important de leçons sont malheureusement manquées par des enfants. Ces absences engendrent des coûts et ne peuvent pas être comblées, du moins automatiquement, par la prise en charge d’autres enfants.

Face à cette situation, des parents qui ne peuvent pas attendre pour la prise en charge de leur enfant décident de se tourner vers un logopédiste indépendant avec comme conséquence de perdre sa place sur la liste d’attente officielle au centre PPLS régional. Autrement dit, la volonté des parents de trouver une solution de prise en charge rapide pour leur enfant est sanctionnée par l’Etat alors même que c’est ce même Etat qui est incapable de répondre au besoin de prise en charge. Cherchez l’erreur !  Les études montrent que plus on démarre un suivi tôt, plus les progrès de l’enfant seront importants et élémentaires à son développement ainsi qu’à sa scolarisation.

Outre la question de prise en charge des enfants, les logopédistes indépendants semblent être péjorés par le système mis en place étant donné qu’ils ne sont qu’une solution subsidiaire et ceci malgré la reconnaissance de leurs compétences par les services compétents^[3]. A ce propos, il faut relever que pour devenir indépendant, il faut être deux ans salariés puis effectuer 60 heures de supervision à la charge de l'indépendant. Quoi ‘il en soit, il serait pertinent de savoir comment sont répartis ces cas entre les logopédistes étatiques et les logopédistes conventionnés via la plateforme qui leur est dédiée, à des fins de transparence. Il serait également intéressant de voir dans quelle mesure l’accès aux logopédistes indépendantes pourrait-il être assoupli afin de répondre aux besoins et éviter un financement systématique de subventions. 

Enfin la coordination en milieu scolaire dans le cadre de l’école inclusive dépend énormément des régions et des directions scolaires. Il y a par conséquent lieu de prendre ce point en considération.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander, au Conseil d’Etat, un rapport  portant sur les points suivants  :

• Un bilan sur la prise en charge des enfants qui ont un besoin de prestations de logopédie notamment le nombre d’enfants sur la liste des autistes et le nombre d’enfants sur la liste bégaiements et par région, ainsi que le temps d’attente de cette prise en charge au regard des dispositions en vigueur.
• Etudier les pistes d’amélioration de prises en charge plus efficaces et efficientes financièrement notamment en facilitant l’accès à la logopédie indépendante, englobant le nombre de cas en attente de traitement. A cette fin, établir un comparatif des coûts entre les logopédistes étatiques et les logopédistes indépendants, conventionnés ou non. 
• Etudier la possibilité de garder sa place dans la liste d’attente malgré une prise en charge avec une logopédiste indépendante.
• Etudier la possibilité d’orienter des cas d’urgence chez des logopédistes disponibles, à défaut, hors de la région de résidence de l’enfant.
• Etudier des conditions cadres plus souples que celle en vigueur, pour l’installation des logopédistes indépendantes.

[1] Modèle de convention de subventionnement entre la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) pour la Direction psychologie, psychomotricité, logopédie en milieu scolaire (DPPLS) (ci-après le Service) et le délégataire

[2]https://www.24heures.ch/sante-pres-dun-an-dattente-pour-un-logopediste-a-lausanne-243131747494

[3] Dispositif cantonal de la logopédie indépendante conventionnée et démarche de conventionnement, p. 2ss.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures