Simple question Oleg Gafner et consorts - Fiscalité des étudiants

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Texte déposé

Le contexte  actuel a eu une incidence directe sur la formation. Les revenus des Hautes écoles et de l’Université ont fondu et des augmentations des taxes d’études sont actées. Mêlées à une augmentation des coûts de la vie, les charges des étudiants augmentent de façon conséquente. Il n’est donc pas impossible penser que les étudiants doivent, plus qu’auparavant, recourir à l’emploi pour financer ces nouveaux frais. Il apparait par conséquent que les déductions fiscales ouvertes aux étudiants seront davantage utilisées dans un proche avenir.

Le droit fédéral permet aux contribuables étudiants de déduire leurs frais de formations (art. 9 al. 2 let. o LHID). Peuvent à ce titre être déductibles : les taxes semestrielles ou encore les livres de cours (ch. 4. 1. de la Circulaire n^o 42 de l’AFC du 30 novembre 2017 concernant le Traitement fiscal des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles). Le droit cantonal précise quant à lui que ces déductions à titre de frais de formations ne peuvent pas dépasser CHF 12'000 (art. 37 al. 1 let. l LI).

Malheureusement, il semblerait que l’ACI refuse toutefois que certains contribuables effectuent ces déductions pourtant essentielles. Ainsi, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’État quelle est sa pratique actuelle en matière de déduction fiscale des frais de formation chez les étudiants vaudois ?