Simple question Loïc Bardet - Adaptation des indemnisations des dégâts liés à la faune : quelle conséquence du rehaussement du seuil de prise en compte ?

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Texte déposé

Dans ses décisions du 29 octobre dernier, le Conseil d’Etat annonçait une modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune. Il s’agit d’adapter le seuil de prise en compte des dégâts causé par la faune aux surfaces de cultures, prairies, pâturages ou forêt en le rehaussant de 300 à 500 francs. Le Conseil d’Etat justifie cette modification par une économie d’environ CHF 55'000.-. Si cette dernière semble minime face aux impératifs budgétaires de l’Etat, elle peut en revanche entraîner des conséquences non négligeables sur les agriculteurs concernés. De ce fait, la question suivante se pose :

• Combien d’exploitations agricoles sont, en moyenne, concernées chaque année par l’indemnisation d’une ou de plusieurs parcelles située entre 300 et 500 francs par surface ?