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Simple question Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - Renforcer le contrôle de l’étiquetage des produits issus des territoires palestiniens occupés

Auteur

Joëlle Minacci

Date du dépôt

18.11.2025

Département pilote

DADN

Département en appui

-

Identifiant

25_QUE_108

Commission

-

Délais réponse du CE

18.12.2025

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Un article du Courrier publié en octobre attirait notre attention sur la présence de produits issus des colonies israéliennes dans les étals de nos grandes surfaces. Pour une partie de ces produits, des problèmes d’étiquetage et de transparence quant à leur origine étaient mis en évidence. Le cadre législatif est pourtant clair : l’étiquetage de la provenance des produits doit être précis et transparent, en particulier quand le produit provient de territoires occupés. Il n’est pas légal d’écrire qu’un produit provient d’Israël quand il provient d’un territoire occupé. Les contrôles sur ces étiquetages sont de la compétence de l’office de la consommation dans le Canton de Vaud. 

 

Dans ce contexte, j’ai l’honneur de poser la question suivante : 

 

Au vu de l’illégalité des étiquetages mentionnés par le Courrier, comment l’OFCO compte-t-il s’assurer de la bonne conformité de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes dans les étals du Canton ?

Documents

LienType
 25_QUE_108-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
18.11.2025 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Martine Gerber VER
Yves Paccaud SOC
Isabelle Freymond IND
Hadrien Buclin EP
Cendrine Cachemaille SOC
Elodie Lopez EP
Céline Misiego EP

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