Motion Ariane Morin et consorts au nom Des Vert-e-s - Responsabilité des membres du Conseil d'Etat en lien avec l'affaire du bouclier fiscal

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Texte déposé

En page 3 de son exposé des motifs et projet de décision du 8 janvier 2026, relatif à l’institution d’une CEP, le Bureau du Grand Conseil expose ce qui suit : « l’application erronée du bouclier fiscal pendant autant d’années (…) est le signe de lacunes importantes dans le fonctionnement de l’administration et sa conduite par le gouvernement (…). Des mesures urgentes auraient dû être prises à plusieurs reprises pour régulariser la situation (…). Les chiffres présentés par le Conseil d’Etat (…) ont révélé une perte de recettes fiscales d’une ampleur qui ne peut laisser indifférent ». D’autres facteurs pourraient encore aggraver le préjudice, dont le coût des investigations déjà menées (ex : expertises ; rapport Paychère) et à venir (p. ex : CEP, ou mandat conféré à la Cour des comptes), à propos de cette affaire complexe. Cela soulève clairement la question de la responsabilité de l’Etat. 

On peut en particulier s’interroger sur la responsabilité des membres du Conseil d’Etat qui ont eu à gérer l’affaire du bouclier fiscal depuis 2009 jusqu’à nos jours. Or, selon l’art. 15 LRECA, seul le Grand Conseil peut décider d’intenter à un conseiller ou une conseillère d’Etat une action en responsabilité fondée sur l’art. 9 LRECA, après avoir soumis la question à l’examen préliminaire de la commission spécialement prévue à l’art. 16 LRECA, qui réserve le droit d’être entendu de la personne ou des personnes mises en cause. La désignation d’une telle commission se justifie pleinement au regard de la gravité et de l’ampleur des dysfonctionnements liés à l’affaire du bouclier fiscal et de l’importance du préjudice en cause. Elle revêt en outre une certaine urgence, vu le délai de prescription d’une année prévu à l’art. 9 al. 2 LRECA et les incertitudes quant à la possibilité de bénéficier d’un délai de prescription plus long déduit du droit pénal (art. 9 al. 3 LRECA).

Pour ces raisons, les soussigné-e-s demandent au Bureau du Grand Conseil, sur la base des articles 15 et 16 de la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents, de soumettre dans les meilleurs délais au vote des député-e-s un décret portant sur l’ouverture d’un procès contre la ou les conseiller-e-s d’Etat dont la responsabilité au sens de l’art. 9 LRECA pourrait être engagée en lien avec l’affaire du bouclier fiscal, après avoir soumis la question à l’examen préliminaire d’une commission spécialement élue à cette fin.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures