Postulat Nathalie Jaccard et consorts au nom Les Vert.e.s - Renforcement des mesures de prévention, d’accompagnement et de prise en charge des mineur·e·s victimes de prostitution

-

Texte déposé

Suite à mon interpellation datant d’octobre 2024, concernant la prostitution infantile dans notre canton et à la réponse du Conseil d’État, il apparaît que, malgré les dispositifs existants, d’importantes lacunes persistent en matière de prévention, d’identification précoce, d’accompagnement parental et de prise en charge spécialisée des jeunes victimes.

Le reportage de l’émission de la RTS « Mise au Point » du 7 décembre 2025 a mis en lumière la réalité préoccupante de la prostitution et de l’exploitation sexuelle de mineur·e·s en Suisse romande, révélant la fragilité extrême des jeunes concernés, la complexité des dynamiques d’emprise, et les défis rencontrés par les institutions pour offrir un cadre sécurisant permettant une véritable reconstruction.

La réponse du Conseil d’État à mon interpellation soulignait les efforts déjà entrepris, ce que je salue, mais reconnaissait également des difficultés persistantes, notamment en ce qui concerne la coordination inter-institutionnelle, la prévention ciblée et le soutien aux familles confrontées à ces situations souvent traumatisantes.

Les données publiées en 2024 par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite (GRETA) indiquent qu’entre 2019 et 2023, environ 8 % des victimes identifiées en Suisse étaient des enfants. Cette proportion, déjà préoccupante, est considérée par le GRETA comme nettement sous-estimée, le Conseil de l’Europe soulignant que les cas connus ne représentent que « la partie visible de l’iceberg ». Cette réalité suisse confirme l’existence d’un important sous-signalement, notamment en matière de prostitution ou d’exploitation sexuelle de mineur·e·s, phénomène qui reste largement invisible dans les statistiques publiques.

C’est dans ce contexte que le présent postulat demande au Conseil d’État d’étudier la possibilité de :

• Renforcer la prévention ciblée, en particulier dans les écoles, les structures jeunesse et les milieux à risque, en intégrant des outils adaptés aux réalités numériques et aux nouvelles formes d’exploitation sexuelle.
• Mettre en place un dispositif structuré d’accompagnement des parents, incluant des formations, du soutien psychologique et des ressources pour repérer les signaux d’alarme et réagir de manière appropriée, ainsi qu’un soutien spécifique lors du retour d’un enfant après une fugue liée à la prostitution, afin d’aider les familles à comprendre les dynamiques d’emprise, gérer le choc du retour et restaurer un cadre sécurisant. Ce dispositif devra également fournir aux parents des informations claires et accessibles sur les démarches à entreprendre et sur le réseau d’aide disponible.
• Créer ou soutenir la création d’un foyer spécialisé, doté d’un personnel formé à la prise en charge des mineur·e·s victimes d’exploitation sexuelle, offrant un suivi thérapeutique, éducatif et social adapté aux besoins de reconstruction.
• Renforcer la coordination interinstitutionnelle (écoles, police, services sociaux, santé mentale, structures jeunesse) afin d’assurer un repérage plus précoce et une prise en charge cohérente et continue des situations.
• Améliorer la prévention, rendre visibles des cas aujourd’hui ignorés, diminuer le sous-signalement, qui limite actuellement l’efficacité des politiques publiques, en mettant en place une stratégie cantonale de collecte et d’analyse de données, qui inclurait :
  • Un recensement, anonyme et interinstitutionnel des situations impliquant des mineur·e·s victimes d’exploitation sexuelle ou de prostitution,
  • Une analyse annuelle des données pour identifier les tendances, lacunes et besoins.

Références :

https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/prostitution-des-mineurs-en-suisse-romande-un-phenomene-inquietant-en-hausse-29084439.html

 https://www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/prostitution-des-mineurs--un-phenomene-en-forte-hausse?urn=urn:rts:video:bbd29483-04f6-3d80-af7f-ce84adc98a96

https://www.letemps.ch/societe/en-suisse-romande-la-prostitution-de-mineurs-prend-de-l-ampleur?srsltid=AfmBOorGJzb6isB6eTDAwCplC5kvGeFf6kw241vCBFbnvVepOazhUxtr

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures