Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Pour une entité garantissant la coordination et le suivi du processus déduit de l’art 25a LAT

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Texte déposé

La jurisprudence a l’occasion de préciser à de nombreuses reprises le portée et les principes déduits de l’art. 25a LAT, en matière de coordination.

Cette disposition stipule que lorsque l’implantation ou la transformation d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions venant de plusieurs autorités, une autorité doit être chargée de la coordination, en particulier pour veiller à ce que toutes les pièces du dossier de demande d’autorisation soient mises simultanément à l’enquête publique et qu’il y ait une concordance matérielle des décisions ainsi qu’en règle générale une notification commune ou simultanée ; en outre, ces décisions ne peuvent pas être contradictoires (art. 25a al. 3 LAT). Conformément à l’art. 25a al.4 LAT, ces principes doivent être mis en œuvre au stade de l’autorisation de construire et du plan d’affectation. Il s’agit d’assurer une coordination satisfaisante de manière à ce que les principes généraux des droits de l’aménagement du territoire puissent être examinés, notamment en effectuant une pesée globale des intérêts, dans la mesure où il est exigé dans le droit de la construction et de l’aménagement ou de l'environnement ou encore de prescriptions spéciales (disposition sur la protection du patrimoine, protection de l’eau, de l’air, LPrPnP, etc…). Dans le Canton de Vaud, ce principe de coordination se heurte souvent à des contradictions de départements et services, subsidiairement il entraîne des retards considérables dans l’étude des dossiers (CAMAC) et un manque de coordination et de fluidité dans la circulation au sein des Départements concernés-d'où des retards parfois considérables.

S’agissant des autorisations de construire, la mise en œuvre de la coordination est rendue complexe, à cause notamment des deux niveaux institutionnels (permis de construire communal, autorisations spéciales cantonales). Il est néanmoins nécessaire qu’au niveau cantonal, la délivrance des différentes autorisations spéciales soit coordonnée ( cf ci-dessus - art. 25a LAT).

L’art. 120 al. 1 let. c LATC dispose que le règlement d’application (RLATC) contient une liste des cas d’autorisation spéciale (liste annexe RLATC). Ce système s’apparente à celui de l’ordonnance sur l’étude d’impact (OEIE) mais la liste annexe n’est pas aussi précise ni complète : elle ne mentionne pas la procédure décisive, mais seulement le département compétent. On ne peut pas véritablement déterminer, sur cette base, quelle est l’autorité compétente et décisionnelle pour la coordination.

 Le  système vaudois est aussi  peu clair en ce qui concerne les constructions hors zone à bâtir : l’autorisation cantonale spéciale, qui est exigée par le droit fédéral (art. 25 LAT, art. 120 al. 1 let. a LATC) est délivrée par le DFTS en vertu de l’art. 81 LATC (compétence déléguée à la DGTL) et l’art. 81 al. 5 LATC prévoit bien que le département en charge de l’agriculture ne délivre pas une autorisation spéciale, mais un préavis. On peut donc considérer que la loi désigne l’autorité compétente et la procédure décisive (celle de l’autorisation spéciale LATC).

Le présent postulat propose que le Conseil d’Etat étudie la création d’une entité dédiée et décisionnelle qui ait pour mission de coordonner et de procéder à la pesée des intérêts des différents services et directions de l’Etat de Vaud compétents en matière d’aménagement du territoire, afin d’accélérer les processus décisionnels et de lever les contradictions qui pourraient exister entre différentes exigences de protection de l’environnement ou du patrimoine et de garantir la fluidité du processus.

Conclusion

Prise en considération immédiate