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Section de recherche

Motion Pierre Zwahlen et consorts - en vue de clarifier la politique d'investissement de l'Etat en modifiant l'art. 25 de la loi sur les finances du 27 novembre 1972.

Auteur

Pierre Zwahlen

Date du dépôt

08.12.1998

Département pilote

DIRH

Département en appui

-

Identifiant

98_MOT_029

Commission

54692

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 18.05.1999

Texte déposé

-

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