Envoi du vendredi 5 février 2016

Textes du Conseil d'Etat:

(278) (pdf, 109 Ko) Exposé des motifs et projets de
- loi modifiant la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC)
- décret modifiant le décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC).

(279) (pdf, 714 Ko) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales.

(280) (pdf, 145 Ko)Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des Communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2016 et 2017.