Envoi du lundi 11 octobre 2010

(330) (pdf, 175 Ko) Exposé des motifs et projet de loi
sur la haute surveillance du Tribunal cantonal
et
projets de lois
- modifiant la loi sur le Grand Conseil
- modifiant la loi d'organisation judiciaire
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
à la motion Anne Baehler Bech demandant une loi d'application de l'article 135 de la Constitution vaudoise

(337) (pdf, 41 Ko) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Philippe Randin et consorts sur la tradition vernaculaire de l'utilisation des tavillons

(339) (pdf, 135 Ko) Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction en matière de bail
et modifiant
- la loi du 12 décembre 1979 sur l'organisation judiciaire (LOJV)
- la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu)
- le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
- la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg)
- le code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF)
- la loi du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale suisse (LVCPP)
- la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr)
et
Projet de décret abrogeant la loi du 4 mai 1983 concernant l'élection des jurés fédéraux
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud : Justice et médiation deux processus complémentaires aussi au fondement de la médiation civile

(10_INT_397) (pdf, 28 Ko) Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Michael Buffat - L'application de l'aide d'urgence a-t-elle les mêmes effets sur la durée des séjours de requérants déboutés dans le canton de Vaud que dans les autres cantons suisses ?

(10_INT_398) (pdf, 38 Ko) Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre-Yves Rapaz - A quand une décentralisation du service informatique de l'Etat de Vaud en France voisine ?