Envoi du lundi 26 janvier 2009

(152) (pdf, 26 Ko) Projet de décret et préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Jacqueline Bottlang-Pittet (harmonisation des impôts directs des cantons et des communes)

(149) (pdf, 154 Ko) Exposé des motifs et projet de loi sur la promotion de l'enfance et de la jeunesse (LPEJ)