Envoi du lundi 8 novembre 2010

(344) (pdf, 60 Ko) Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire cantonale "Vivre et voter ici – Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal" et sur sa validité
et
Projet de décret constatant la validité de cette initiative et ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur cette initiative.