Envoi du lundi 9 mars 2009

(154) (pdf, 279 Ko) Exposé des motifs et projets de lois modifiant :
- la loi du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF)
- la loi  du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelles (LAEF)
- la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin)
- la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)