Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 35 de l'ordre du jour

Texte déposé

À la suite d’une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), le 27.01.2021, les autorités cantonales exécutaient le renvoi de plusieurs requérants d’asile déboutés éthiopiens, dont un vaudois présent en Suisse depuis sept ans. Selon les informations communiquées, ce dernier, un certain Solomon a été arrêté dans les locaux du Service de la population (SPOP) au moment de faire valoir son droit à l’aide d’urgence. D’après les autorités vaudoises, son dossier pénal autorisait son arrestation malgré l’inviolabilité de principe des locaux du SPOP (art. 28 al. 2 et al. 3 ch. 1 LVLEI). À la suite de son arrestation au SPOP, Solomon aurait été détenu au Centre de détention administrative de Frambois. Pour protester contre sa situation, ce dernier a entamé une grève de la faim et de la soif. Le 27.01.2021, Solomon était déplacé à la Police cantonale de La Blécherette, avant d’être renvoyé le jour même en Ethiopie avec d’autres de ses compatriotes au moyen d’un vol spécial de retour.

Le Comité des nations unies contre la tortures, plusieurs associations de défense des droits humains, partis et jeunesses de partis dénonçaient ces nouveaux renvois en raison notamment de la situation actuelle de conflit armé en Ethiopie dans la région du Tigré ayant précipité des centaines de milliers de personnes sur les routes. Le cas de Solomon paraît particulièrement critique en raison de son opposition au gouvernement. Cette situation fait redouter d’autres renvois forcés vers ce pays dans une situation critique alors que la loi vaudoise votée par le Grand Conseil en 2017 garantit que les mesures de contraintes ne doivent être ordonnées qu’en dernier recours et que la situation des personnes vulnérables est prise en compte dans le cadre des modalités de renvoi (art. 3b LVLEI).

Attaché·e·s au respect des droits humains, les député·e·s soussigné·e·s adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie d’ores et déjà pour ses réponses:

1. Le Conseil d’Etat a-t-il demandé au Secrétariat d’Etat aux migrations une suspension des renvois à destination de l’Ethiopie facilités en raison de l’accord de réadmission conclu avec la Suisse ou prévoie-t-il de le faire ?
2. Combien d’arrestations de requérant·e·s sont intervenus dans les locaux du Service de la population ces dix dernières années ? Comment le Conseil d’Etat explique ces chiffres?
3. Combien de vols spéciaux sont intervenus ces dix dernières années pour des renvois de requérant·e·s vaudois·es ?
4. Quel était le pays de destination pour ces vols spéciaux de requérant·e·s vaudois·es (y compris durant ces dix dernières années) ?
5. Comment le Conseil d’Etat explique-t-il cette évolution (réponses 3 et 4)?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Mon interpellation porte sur la question des renvois vers l’Ethiopie, dans une situation de conflit armé, dans la région du Tigré. La Suisse est partie à un accord qui la lie à cet Etat, un accord de réadmission, qui permet le renvoi de requérants d’asile déboutés vers ce pays où la situation s’est fortement détériorée depuis l’automne dernier. En effet, un conflit armé sur place fait craindre des représailles pour les requérants d’asile déboutés et renvoyés au pays par des vols spéciaux, raison pour laquelle nous interpellons le Conseil d'Etat et souhaitons être informés. Le Conseil d'Etat prévoit-il d’entreprendre des démarches auprès du Conseil fédéral, auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations, plus particulièrement pour lui demander la suspension des vols spéciaux ou des renvois vers l’Ethiopie dans une situation qui fait craindre des représailles et des risques pour la vie et la sécurité des requérants concernés ? Le renvoi récent, dont il a été fait état ces dernières semaines, nous montre que cette question est pleinement d’actualité. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.

La séance est levée à 16 h. 55.